Bonjour à tous, voici les réponses du ministère aux nombreuses questions que nous avons posé sur le décret nous concernant:
Monsieur,
Veuillez trouver ci-dessous les éléments de réponses à vos questions.
Concernant tout d'abord la délivrance de la Carte professionnelle:
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A quel service de la préfecture s'adresser?
Le service compétent au sein de la préfecture (du lieu de domicile du conducteur) est généralement le bureau chargé de la circulation. Mais l'obligation de détenir cette carte pro. n'entrant en vigueur que le 1er avril 2011, la demande ne doit pas être envoyée à la préfecture avant janvier prochain.
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Quels documents sont à présenter pour l'obtenir ?
Pour obtenir la carte professionnelle, un conducteur devra remplir les 3 conditions suivantes :- être titulaire d'un permis A en cours de validité et non affecté par le délai probatoire ;
- ne pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations prévues à l'article 1er du décret du 11 octobre 2010, inscrite au B2 du casier judiciaire (condamnation définitive pour un délit qui donne lieu à un retrait de 6 points de son permis, etc....) ;
- être titulaire d'une attestation délivrée par le préfet, après vérification médicale de l'aptitude physique.
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Dans quels délais sera t-elle délivrée ?
La carte professionnelle sera délivrée par la préfecture dans un délai d' environ 1 mois à 1 mois et demi à compter de la demande et, au plus tôt, fin février ou début mars 2011 (délais d'instruction du dossier par la préfecture - obtention et vérification du B2 notamment -, puis délais de fabrication par l'Imprimerie nationale).
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Comment obtenir « l'attestation délivrée par le Préfet, après vérification médicale de l’aptitude physique » ?
Il appartient au conducteur de se rendre en préfecture, auprès du service en charge du permis de conduire, muni d' un certificat médical obtenu auprès d'un médecin agréé, pour se voir délivrer cette attestation.
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Cette carte professionnelle sera t-elle délivrée gratuitement ? Sinon, quel sera son prix ? Variera t-il en fonction du département ?
La carte professionnelle sera délivrée à titre gratuit par les services de l'État.
Concernant ensuite les véhicules:
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La carte grise suffira t-elle à justifier (en cas de contrôle) l'ancienneté du véhicule ?
La carte grise suffira bien évidemment à justifier de l'ancienneté du véhicule.
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Où et comment obtenir « l'attestation annuelle d’entretien » ? Cette attestation sera t-elle délivrée gratuitement ou bien sera t-elle payante et, dans ce cas, quel sera son prix, et par qui sera t-il fixé ?
L'attestation annuelle d'entretien sera délivrée par une personne qualifiée professionnellement dans l’entretien de véhicules motorisés à deux ou trois roues (concessionnaires, garagistes, etc...). Les frais afférents à l'obtention de cette attestation annuelle d'entretien seront à la charge de l'exploitant de transport de personnes à moto ; son montant, qui sera librement fixé par le professionnel, est estimé entre 30 et 50 euros environ. L'arrêté précisant les modalités de cette attestation est en cours de signature au ministère chargé des transports. Dès qu'il sera publié au JO (au plus tard en décembre), nous ne manquerons pas de vous l'envoyer. Chaque véhicule motorisé à 2 ou 3 roues devra disposer de cette attestation, au plus tard le 1er avril 2011.
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La signalétique n'étant pas encore, à notre connaissance, définie par le ministère de l'intérieur, de quel délai les professionnels disposeront-ils pour se mettre en conformité avec ce dernier point ?
La signalétique est définie par l'arrêté du 3 novembre 2010, qui a été publié au Journal Officiel du 16 novembre dernier . Les professionnels devront en être équipés avant le 1er avril 2011, date d'entrée en vigueur du décret du 11 octobre 2010. Vous pouvez la faire confectionner auprès de quelque fournisseur que se soit en respectant la charte de l'arrêté.
